
Conditions Générales
Article 1 – Objet
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de préciser les modalités et conditions dans lesquelles le Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle BRINGER IP, SAS au capital de 44 470 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 819 212 747, dont le siège social est 1 Place du Président Thomas Wilson 31000 Toulouse (ci-après le « Cabinet »), fournit à ses clients des services de conseil, d’assistance, d’audit, de recherche, de représentation et de rédaction en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense de droits de propriété industrielle et/ou de droits connexes (ci-après les « Services »).
1.2 Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client (ci-après le « Client »), qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Cabinet, même si celui-ci en a eu connaissance.
Article 2 – Exécution des Services et délais d’exécution des Services
2.1 BRINGER IP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Services qui lui sont confiés par le Client.
2.2 La réalisation des Services donne lieu à la rédaction de compte-rendu adressés par BRINGER IP au Client.
2.3 Sauf lorsqu’un délai de réalisation particulier est expressément convenu entre les Parties, BRINGER IP est seulement tenu d’exécuter les Services dans les délais raisonnables tels qu’habituellement appliqués par la profession de Conseil en Propriété Industrielle, et selon ses possibilités. Les délais sont alors donnés à titre indicatif, tout dépassement ne pouvant être considéré comme un motif de rupture du mandat ou de contestation du montant dû pour le Service.
2.4 Conformément aux usages et dans un souci de pouvoir maintenir ses tarifs compétitifs en évitant tout recours à des emprunts de trésorerie auprès de ses partenaires financiers, BRINGER IP peut demander au Client de régler une provision couvrant les frais prévus avant le lancement de chaque procédure envisagée. Aussi, à réception des instructions définitives du client, une note de provision sera adressée par BRINGER IP au client, dont le paiement conditionnera l’exécution de la prestation correspondante. D’une manière générale, le montant de cette provision sera de 100% pour les prestations dont le montant n’excède pas 2 000 € HT ou pour tout premier dossier traité pour tout nouveau Client et de 50% pour les prestations dont le montant excède 2 000 € HT.
2.5 En cas de demande de provision, tout délai d’exécution expressément convenu entre les Parties s’entend à compter du paiement de ladite provision. De même, tout délai d’exécution expressément convenu entre les Parties s’entend à compter de la fourniture par le Client de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation du Service par BRINGER IP.
2.6 Certains Services étant soumis à un délai d’exécution imposé par une administration et/ou par la règlementation en vigueur en matière de propriété industrielle, le Client est tenu, à la demande de BRINGER IP, de donner ses instructions en temps utile afin de respecter les délais imposés et permettre à BRINGER IP de réaliser sa mission avec tout le soin nécessaire.
2.7 Le Client sera seul responsable des dommages (y compris perte de droits) qui pourraient résulter d’instructions reçues après une échéance notifiée par écrit par BRINGER IP.
2.8 BRINGER IP est en droit de se considérer dégagé de toute responsabilité relative aux délais dans les cas suivants :
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non-fourniture ou fourniture non conforme en temps opportun par le Client des renseignements nécessaires, ou de tout autre élément d’informations à la charge du Client.
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non-respect par le Client des conditions de paiement.
Article 3 – Responsabilité
3.1 BRINGER IP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Services et, notamment, à agir, tant dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur que dans les limites du mandat qui lui est confié par le Client. En conséquence, BRINGER IP est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
3.2 En toute hypothèse, le montant d’une éventuelle indemnisation mise à la charge de BRINGER IP ne pourra être supérieur au coût de la facturation TTC payée par le Client.
3.3 En aucun cas, BRINGER IP ne saurait être tenu pour responsable de l’indemnisation des dommages directs ou indirects et immatériels subis par le Client et notamment la perte de chiffre d’affaires, de contrats, de clientèle, de réputation, de bénéfices, de données informatiques, préjudice moral etc.
3.4 La responsabilité de BRINGER IP ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture du Service imputable au Client, ou en cas de force majeure.
3.5 BRINGER IP a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre l’ensemble de ses activités et s’engage à communiquer une attestation sur simple demande du Client.
Article 4 – Tarification des prestations
4.1 Les prestations accomplies par BRINGER IP au nom et pour le compte du Client dans le cadre du mandat ainsi conclu seront rémunérées aux tarifs détaillés dans la grille tarifaire proposée par BRINGER IP et acceptée par le Client et/ou, selon les cas, sur la base de devis spécifiques préalablement acceptés par le Client.
4.2 Les tarifs et devis sont applicables de manière ferme jusqu’à révision éventuelle par BRINGER IP et sous réserve de communication desdits tarifs et devis révisés par BRINGER IP au Client et d’acceptation desdits tarifs et devis révisés par le Client, les tarifs révisés étant réputés acceptés à défaut d’objection formulée par le Client dans un délai de 30 jours à compter de leur communication par BRINGER IP.
4.3 Par exception au paragraphe 4.1, il est expressément convenu entre les Parties que le caractère ferme des tarifs ne s’applique pas aux taxes officielles dont le montant échappe au contrôle des Parties et peut être modifié par l’administration ou l’office de propriété intellectuelle compétent. BRINGER IP s’engage à informer le Client de toute modification des taxes officielles dont il aurait connaissance, si possible avant l’accomplissement de la prestation considérée. Toutefois, BRINGER IP n’est pas et ne pourra jamais être tenu responsable de toute modification du montant des taxes par les administrations ou offices de la propriété intellectuelle et le Client s’engage à couvrir les éventuelles augmentations de taxes officielles engagées par BRINGER IP pour l’accomplissement de la prestation considérée.
4.4 Toute prestation spécifique non devisée dans les tarifs en vigueur de BRINGER IP fera l’objet d’un devis ad hoc forfaitaire, ou, lorsque l’application d’un forfait n’est pas possible, d’une facturation par BRINGER IP au temps passé sur la base du taux horaire spécial de 200 Euros HT. En toute hypothèse, BRINGER IP s’engage à fournir au Client un devis préalable et à requérir l’accord préalable et express du Client sur ledit devis pour la réalisation de la prestation considérée.
Article 5 – Facturation et conditions de paiement
5.1 Les factures émises par BRINGER IP sont payables sous 30 jours à compter leur date d’émission. En tout état de cause, toute contestation du Client sur une facture ne peut justifier de suspendre unilatéralement les paiements ou d’opérer des retenues ou des compensations.
5.2 BRINGER IP se réserve le droit d’exiger :
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le paiement comptant avant la réalisation de la mission si la situation financière du Client le justifie ou si des incidents de paiement antérieurs ont eu lieu avec le Client,
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des garanties quant aux bonnes fins de paiement.
5.3 Le défaut de paiement à son échéance d’un quelconque terme de paiement entraînera sans mise en demeure préalable et de plein droit :
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l’exigibilité immédiate de tout autre terme de paiement ou toute autre facture non échue,
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la suspension de la mission ou au choix de BRINGER IP le paiement anticipé de toute commande en cours d’exécution.
5.4 Les pénalités de retard en cas de non-paiement à la date de règlement sont dues à compter du trente-et-unième (31ème) jour de la date d’émission de la facture. Le taux des pénalités est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Tout retard de paiement entraine automatiquement l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
5.5 Sauf accord contraire explicite, aucun escompte n’est accordé par BRINGER IP en cas de paiement anticipé.
5.6 Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du Client.
Article 6 – Obligations de BRINGER IP
6.1 BRINGER IP est tenu d’observer les règles de prudence et de diligence qu’imposent la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par le Client. A ce titre, BRINGER IP est notamment tenu de :
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respecter l’objet du mandat qui lui est confié,
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tenir le Client informé de l’état d’avancement des Services,
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solliciter les instructions du Client chaque fois qu’une décision doit être prise dans une situation susceptible d’entraîner une perte de droits,
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s’abstenir, dans une même affaire, de conseiller, assister, représenter des Clients ayant des intérêts opposés, sauf à intervenir comme amiable compositeur. En cas de conflit d’intérêt, BRINGER IP s'engage à en informer le Client sans délai et à examiner en étroite collaboration avec lui les moyens susceptibles de préserver au mieux les intérêts de ce dernier,
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d’observer, en toute circonstance, le secret professionnel.
6.2 Pour des raisons qui lui sont propres, notamment de déontologie, ou en cas d’impossibilité, d’empêchement ou de conflit d’intérêt, BRINGER IP est libre de refuser un mandat, sous réserve d’en avertir le Client dans un délai raisonnable et à lui donner les informations que peut requérir un état d’urgence.
Article 7 – Confidentialité et secret professionnel
7.1 Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et du règlement intérieur national de la profession de Conseil en Propriété Industrielle, BRINGER IP s’engage à considérer comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, tout document, information, donnée ou concept, communiqué par le Client ou dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent mandat (sauf à la demande expresse et écrite du Client).
7.2 BRINGER IP s'engage à n'utiliser, ni faire état d'informations concernant le Client obtenues dans le cadre du présent contrat, auprès de tout autre client ou de tout tiers en général, sauf demande d’une autorité ou d’une juridiction.
7.3 Conformément à l’article L.422-11 du Code de Propriété Intellectuelle, BRINGER IP est tenu par le secret professionnel. Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées au Client, aux informations et documents échangés avec le Client, un confrère ou un avocat, aux notes d’entretien et, plus généralement, à tous les éléments de tout dossier ouvert au titre d’un Service. Il est toutefois rappelé que BRINGER IP ne commet aucune divulgation contrevenant au secret professionnel dans les cas prévus par la loi, et ce notamment compris ceux énoncés à l’article 226-14 du Code Pénal, et pour les strictes exigences de sa propre défense.
Article 8 – Obligations du Client
8.1 Le Client s’engage à communiquer à BRINGER IP des informations justes et sincères et à lui adresser tous les éléments nécessaires à la fourniture de Services adaptés. Il s’engage notamment à l’informer de ses activités et projets, de l’état de la technique, de l’état de la concurrence et plus généralement de tout document ou information utile (note technique, plans, documents …) nécessaire à la juste estimation et à la bonne exécution des Services.
8.2 Le Client s’engage en outre à prévenir BRINGER IP de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des dommages éventuels qui pourraient résulter d’informations erronées ou incomplètes ou d’absence de réponse à des demandes d’instructions ou d’informations formulées par BRINGER IP.
Article 9 – Données personnelles
9.1 BRINGER IP s'engage, dans le cadre de son activité, à ce que chaque traitement des données à caractère personnel soit effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679), à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur, ainsi qu’aux recommandations émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
9.2 La présente politique vous fournit les informations sur la façon dont sont traitées vos données à caractère personnel par BRINGER IP. Elle est mise à jour régulièrement afin de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, et tout changement dans l’organisation du cabinet.
9.3 BRINGER IP, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro 819 212 747 dont le siège social se situe au 1 place du Président Wilson à Toulouse est responsable du traitement des données qui sont collectées dans le cadre de son activité et sur son site internet.
9.4 BRINGER IP, en sa qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel, veille à ne collecter que les données strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les traitements mis en place par BRINGER IP répondent à des finalités déterminées, explicites et légitimes, à savoir :
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Le conseil et l’assistance dans la protection et l’exploitation des droits de Propriété Industrielle de ses clients et de ses prospects ;
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La gestion et le traitement des dossiers confiés par ses clients et ses prospects ;
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La gestion des activités de communication auprès de ses clients et prospects, incluant l’envoi de lettres de renseignements, d’invitations à des événements organisés ou non par BRINGER IP ;
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La gestion des candidatures spontanées et des demandes d’information ;
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La gestion des relations contractuelles avec ses prestataires ;
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La gestion de ses relations avec les institutions publiques et organismes professionnels.
9.5 Les données à caractère personnel qui sont susceptibles d’être collectées sont principalement le nom, le prénom, l’adresse email, l’adresse postale, la profession des personnes concernées.
9.6 Ces données à caractère personnel sont destinées aux collaborateurs de BRINGER IP ; aux prestataires de BRINGER IP ou organismes professionnels, pour lesquelles la communication des données personnelles est strictement nécessaire aux finalités susmentionnées ; aux institutions publiques, notamment les offices de Propriété Intellectuelle.
9.7 Les données recueillies sont traitées dans l'Espace économique européen, ou dans des pays ou des circonstances présentant un niveau de protection équivalent à celles exigées par le Règlement Général sur la Protection des Données.
9.8 BRINGER IP ne conserve les données personnelles recueillies que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. La durée de conservation de certaines données peut également être dictée par des obligations légales.
9.9 BRINGER IP met en place des mesures organisationnelles afin d’assurer l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel traitées.
9.10 Exercice des droits des personnes concernées : Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant.
9.11 Si vous souhaitez exercer vos droits, merci de nous contacter par email à l’adresse contact@bringer-ip.com ou par courrier postal à l’adresse de BRINGER IP, 1 Place du Président Wilson, 31000 TOULOUSE. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dont le siège social est situé au 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Téléphone : 01 53 73 22 22 ; ou déposer une plainte en ligne à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Article 10 – Force majeure
10.1 Aucune des deux Parties ne sera tenue responsable de l’inexécution d’une obligation ou du retard constaté en raison des événements de force majeure, c’est-à-dire d’évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux Parties.
10.2 En cas de force majeure, constatée par l'une des Parties, celle-ci doit en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais par écrit. L'autre partie disposera de dix (10) jours pour contester le caractère de force majeur de l’événement invoqué. Les délais prévus pour la réalisation des obligations seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
10.3 La Partie qui invoque un cas de force majeur s’engage à informer l’autre Partie sans délai après disparition des circonstances l’empêchant d’exécuter ses obligations et à reprendre immédiatement l’exécution de ses obligations.
Article 11 – Dénonciation du mandat
11.1 Le mandat ainsi donné par le Client à BRINGER IP est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des Parties moyennant le respect d’un préavis raisonnable.
11.2 En cas de dénonciation du mandat à l’initiative du Client, BRINGER IP sera réputé dessaisi de tous les Services pour lesquels il avait été mandaté par le Client à compter de la réception de la dénonciation. Le Client devra alors se mettre à jour immédiatement du paiement de toutes factures dont le paiement est dû à BRINGER IP. A défaut, BRINGER IP pourra refuser de se dessaisir au profit du Client ou d’un nouveau mandataire de celui-ci de tous documents officiels dont il est dépositaire ainsi que toutes les pièces et informations nécessaires à l’exécution ou à l’achèvement des Services pour lesquels il avait été mandaté.
Article 12 – Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française et interprété conformément au droit français. En cas de litige, attribution expresse de compétence est faite au Tribunal de Commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête, sous réserve des questions relevant de la compétence exclusive d’un autre Tribunal.