Un logo animé, une interface d'application, un produit dont la forme évolue : jusqu'ici, représenter ces créations afin de les protéger de la meilleure manière relevait du casse-tête.

La réforme européenne des dessins et modèles, engagée en mai 2025, franchit une nouvelle étape et change la façon de présenter vos créations au moment du dépôt. Ces nouveautés découlent de l'extension de la notion de dessin ou modèle à des créations qui ne sont plus forcément incorporées dans un produit physique. La réforme répond donc à un besoin : les créations numériques doivent être représentées de manière dynamique et animée. 

Plus de vues, et toutes protégées

Avant, vous pouviez déposer 7 vues protégées, plus 3 vues « d'illustration » sans valeur juridique. Désormais, vous pouvez fournir 10 vues, toutes protégées. Pour un enregistrement international désignant l'Union européenne, ce plafond monte à 25 vues.

Plus de vues ne veut pas dire plus de liberté : elles doivent rester cohérentes entre elles. Les corrections après dépôt restent possibles, mais uniquement pour des détails insignifiants. Vous ne pourrez pas rattraper un élément essentiel de votre produit, d'où l'intérêt de soigner les vues du produit dès le départ.

Trois façons de présenter votre création

Jusqu’à présent, seule la représentation statique était possible, complétée par des vues dynamiques (3D) seulement à titre illustratif. Désormais, vous disposez d'un choix entre trois modalités :

• La représentation statique : jusqu'à 10 images au format JPEG. C'est la formule classique.

• La représentation en 3D : un fichier unique au format OBJ ou STL, qui montre l'objet sous tous les angles.

• La représentation animée : une vidéo au format MP4, idéale pour montrer un mouvement ou une séquence.

Ces deux nouveaux formats sont particulièrement utiles pour les interfaces graphiques, les icônes animées, les effets de mouvement ou les séquences d'images, qui ne pouvaient se réduire à une simple photo. Des exemples sont déjà visibles au registre de l'EUIPO :

-              DMUE n° 015147524-0004 pour la 3D 

-              DMUE n° 015152934-0005 pour l'animation

Vous pouvez aussi préciser ce que vous ne souhaitez pas protéger, par exemple avec des lignes pointillées, des ombres ou un effet de flou. Tout élément qui apparaît dans la représentation et qui ne tend pas à être protégé doit être clairement signalé.

Les limites à connaître

• Les matériaux, les motifs, les couleurs et les effets de transparence ne sont pas représentés correctement.

• Ces nouveaux formats ne sont pas encore acceptés partout. Les États membres ont jusqu'à décembre 2027 pour adapter leur droit national. Les pays du système de La Haye, qui permet de déposer à l'international, n'ont pas prévu de s'aligner avant 2027.

Notre conseil : déterminer le meilleur mode de représentation pour vos produits

Le bon format dépend de votre produit, de votre budget et des pays où vous comptez vous protéger. Une vidéo ou un modèle 3D octroie une protection plus fidèle, mais il faut s'assurer qu'ils seront reconnus sur vos marchés cibles. Si vous envisagez une extension hors de l'Union européenne, mieux vaut définir la stratégie en amont.

Nos conseils en propriété industrielle vous accompagnent pour choisir la représentation adaptée à vos créations et construire une protection cohérente, de l'Europe à l’international. 

Retrouvez tous nos articles sur la propriété intellectuelle sur notre blog #IPBoardingPass.