Lorsqu’on est engagé dans une démarche de protection par brevet d’une invention, vient un moment où votre Conseil en Propriété Industrielle et/ou Mandataire en Brevets Européens vous sollicite pour connaitre le nom du ou des déposants et du ou des inventeurs à désigner dans la requête de dépôt de la demande de brevet.

Il est donc primordial de bien comprendre la différence entre les notions de déposant et d’inventeur d’une demande de brevet, qui sont parfois confondues, alors qu’elles génèrent des droits et obligations radicalement distinctes l’une de l’autre.

Le déposant d'une demande de brevet est la personne qui effectue le dépôt à son nom et à laquelle les droits du brevet sont réputés appartenir. Ce déposant peut être une personne morale (société, établissement public, etc.), une personne physique ou une pluralité de personnes morales et/ou physiques.

Le déposant est donc le propriétaire de l’invention qui peut décider d’exploiter, de licencier ou de céder son brevet d’invention, et qu’on peut assimiler par analogie avec le droit immobilier, au propriétaire d’une maison qui peut occuper, louer ou vendre sa maison.

Les inventeurs sont les personnes physiques qui ont conçu l'invention. Qu'ils soient ou non aussi déposants, ils ont le droit d'être mentionnés en qualité d'inventeurs dans la demande de brevet, mais peuvent également s'y opposer.

L’inventeur est donc l’architecte qui a dessiné la maison pour le compte d’un tiers et qui est autorisé à apposer sa signature sur la façade, mais sans pouvoir habiter, louer ou vendre la maison.

On constate donc que les déposants et les inventeurs peuvent être identiques ou différents selon les cas de figure.

On rencontre principalement les trois cas de figure suivants :

• Si l'inventeur est salarié du déposant, le droit au brevet d'invention est régi par les dispositions des articles L.611-6 à 9 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoient en substance que le brevet appartient à l’employeur, sauf si l’inventeur n’a aucune mission inventive et que l’invention a été faite en dehors de tout lien avec l’employeur (cas de l’invention réalisée le weekend dans le garage du salarié dans un domaine étranger à celui de l’entreprise dans laquelle il travaille). Nous présenterons, de manière plus détaillée, dans une prochaine publication, ces dispositions spécifiques des inventions de salariés – invention de mission, invention hors mission attribuable et invention hors mission non attribuable ;

• Si l'inventeur est mandataire social du déposant sans contrat de travail effectif (Président, Directeur Général, Gérant, etc.), le droit au brevet appartient en principe à l'inventeur, mais celui-ci peut céder ses droits, sous certaines conditions, à son entreprise qui devient alors déposant ;

• Si l'inventeur n'est ni salarié, ni mandataire social du déposant, il est nécessaire de prévoir en amont du dépôt de la demande de brevet une convention de cession du droit au brevet pour que le dépôt puisse se faire au nom d’un déposant différent de celui de l’inventeur. A défaut, l’inventeur et le déposant sont identiques.

La détermination du déposant est à prendre au sérieux et il est parfois nécessaire de mener une étude juridique approfondie pour déterminer le droit à l’invention, prendre en compte les éventuelles incidences fiscales et/ou patrimoniales qui en découlent et préparer les conventions y afférentes.

Il convient aussi de noter que la désignation erronée ou de complaisance d'un inventeur peut être lourde de conséquences. En effet, en l'absence de convention spécifique, la reconnaissance de la qualité d'inventeur peut donner à celui-ci la possibilité de revendiquer ultérieurement la propriété ou une part de la propriété du brevet. Dans certains pays (les États-Unis notamment), une fausse désignation d'inventeur peut être une cause de nullité du brevet.

Il est donc fortement recommandé d’anticiper autant que possible la détermination du déposant et des inventeurs d’une demande de brevet pour ne pas réaliser au moment du dépôt que cette détermination nécessite une étude juridique approfondie, ce qui pourrait retarder la date de dépôt de la demande de brevet, avec toutes les conséquences que cela peut impliquer.

Une solution encore plus désastreuse serait de procéder au dépôt de la demande de brevet sans avoir pris le temps et le soin de bien déterminer le statut réel des différentes interlocuteurs (déposant et inventeur) sauf à vouloir fragiliser le droit au brevet qu'on cherche à acquérir.

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