Actuellement, les déposants désireux de protéger leur marque au Moyen-Orient disposent, selon les pays souhaités, d’une ou deux voies possibles :
Dépôt d’une marque internationale, pour les pays ayant adhéré au système de Madrid pour l’enregistrement international des marques. A ce jour, tel est notamment le cas du Bahreïn, de l’Iran, d’Israël, d’Oman, du Pakistan et de la Syrie.
Dépôt national de marque, pour les pays n’ayant pas adhéré au Système de Madrid. Tel est notamment le cas de l’Arabie Saoudite, de la Jordanie, du Koweït, du Liban et du Qatar.
Pour les déposants ne résidant pas dans ces pays, ce dépôt doit obligatoirement être effectué par un mandataire local auprès de l’Office national de Propriété Industrielle concerné et nécessite bien souvent des formalités de légalisation assez onéreuses.
Jusqu’à ce jour, un dépôt national était la seule voie possible pour protéger une marque aux Émirats arabes unis, pays économique majeur du Moyen-Orient.
Les Émirats arabes unis n’autorisant par ailleurs pas le dépôt unique d’une marque en plusieurs classes de produits ou services (dépôt multi-classes), les déposants dont la marque visait plusieurs classes devaient classiquement procéder à un dépôt séparé pour chaque classe de produits ou services concernés.
Ainsi une marque déposée dans trois classes de produits ou services en France devait faire l’objet de trois dépôts nationaux aux Émirats arabes unis, suivis de trois procédures d’examen et d’enregistrement et par la suite de trois demandes de renouvellement de marque.
Compte tenu des montants importants des taxes officielles prélevées par l’administration locale pour un dépôt de marque aux Émirats Arabes unis, cette multiplicité de dépôts était souvent un frein financier pour les titulaires de marques souhaitant étendre leur protection sur ce territoire.
Par son adhésion récente au Protocole de Madrid sur la marque internationale, les Émirats arabes unis offrent une nouvelle voie aux déposants pour protéger leur marque sur ce territoire.
Ainsi, à compter du 28 décembre 2021, il sera possible de désigner les Émirats arabes unis dans le cadre du dépôt d’une marque internationale et de bénéficier dans le même temps des avantages liés à ce système :
un seul dépôt de marque auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) à Genève,
un seul dépôt permettant de désigner un ou plusieurs États membres du système de Madrid (109 membres à ce jour),
un seul dépôt pour désigner une ou plusieurs classes de produits ou services (dépôt multi-classes),
une seule date de renouvellement pour tous les États désignés,
un seul renouvellement pour tout ou partie des États désignés.
Même si le dépôt d’une marque internationale nécessite l’existence d’une marque de base déposée ou enregistrée dans un État ou groupe d’États Membres du Système de Madrid pour l’enregistrement international des marques (généralement la France ou l’Union européenne pour un déposant français), l’adhésion des Émirats arabes unis au Protocole de Madrid est une excellente nouvelle pour les déposants qui disposeront sous peu d’une nouvelle voie pour protéger et gérer plus facilement et souvent à un moindre coût leurs marques aux Émirats arabes unis.
Notre Cabinet se tient à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos marque au Moyen-Orient et plus généralement pour définir et mettre en œuvre la meilleure stratégie de dépôt de vos marques à l’international en fonction de vos perspectives de développement commercial à l’étranger.
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