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Dois-je signer un accord de confidentialité (ou NDA) avec mon Conseil en propriété industrielle ?



Au premier rendez-vous avec votre Conseil en propriété industrielle (CPI) pour protéger votre nouvelle invention, celui-ci vous informe qu’il ne faut surtout pas la divulguer à une personne tierce, même à vos amis ou votre famille, sans signer un accord de confidentialité, couramment appelé NDA pour Non-Disclosure Agreement en anglais. Il vous demande ensuite de lui dévoiler votre invention, pour déterminer s’il est possible de la protéger et pour vous conseiller sur les meilleures stratégies de protection.


En sortant du rendez-vous, vous vous demandez alors : aurais-je dû faire signer un accord de confidentialité au CPI lui-même ? Ai-je divulgué mon invention ? Peut-il la vendre à un de ses clients, ou l’exploiter lui-même ? Ai-je eu raison de lui donner le nom de la marque que j’envisage d’utiliser pour commercialiser mon invention ?


Pas de panique, vous restez protégés ! Tous les échanges avec votre CPI sont couverts par différentes dispositions légales relatives au secret professionnel, qu’elles soient d’ordre général et s’appliquant à différentes professions réglementées (à l'instar du secret médical) ou spécifiques aux CPI. En particulier, la révélation d’information à caractère secret est passible, en France, de sanctions pénales (Article 226-13 du Code Pénal).

Pour un CPI, le secret professionnel est encadré par l’article L422-11 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoit que le CPI observe, pour tous les services qu’il offre au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, le secret professionnel.

Ce secret s'étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, aux notes d'entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier.


En outre, le règlement intérieur de la Compagnie Nationale des CPI prévoit des sanctions disciplinaires en cas de non-respect du secret professionnel.


Le secret professionnel est donc étendu au secret des correspondances ou confidentialité des correspondances.


Ce secret des correspondances implique par exemple pour le client que les correspondances échangées avec son CPI ne pourront pas être utilisées comme preuve au cours d’un procès. Si de telles correspondances étaient apportées au débat par une partie adverse peu scrupuleuse, elles pourraient en être écartées par les juges.


Bien entendu, ces dispositions s’appliquent non seulement aux CPI, personnes physiques habilitées à représenter leurs clients devant l’INPI en matière de Propriété Intellectuelle, mais également à l’ensemble des employés du cabinet de Conseils qui travaillent sous la responsabilité de ces CPI.


Il convient néanmoins de noter que l’obligation de secret professionnel ne pèse pas sur le client lui-même, qui peut décider de son propre chef de divulguer les documents (études juridiques, études de brevetabilité, études de liberté d’exploitation, etc.) transmis par son CPI ou ses correspondances avec ce dernier.


Ainsi, lors de votre prochain rendez-vous avec votre CPI, vous pouvez sans crainte lui divulguer vos inventions ou vos projets de marques ou de modèles de sorte qu’il puisse juger de la pertinence d’un dépôt et vous conseiller au mieux sur les démarches à entreprendre pour protéger vos actifs de propriété intellectuelle.


Retrouvez tous nos articles sur la propriété intellectuelle sur notre blog #IPBoardingPass.

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