Dans notre précédent article consacré à la question “Les noms de domaine : simple adresse sur Internet ou actif stratégique de l’entreprise ?”, nous évoquions l’importance d’intégrer le nom de domaine dans les actifs immatériels d’une société. Poursuivons l’analyse en examinant les conditions de validité d’un nom de domaine et sa portée en cas de litige.

Choisir un nom de domaine n’est pas si évident que ça : il doit obéir à plusieurs règles simples mais essentielles.

Avant tout, il doit être disponible, c’est-à-dire non déjà réservé par un tiers. Le principe du premier arrivé, premier servi s’applique. Pour une protection optimale, le radical choisi doit être le plus distinctif possible. En effet, plus les termes retenus sont génériques ou descriptifs, moins la protection relative au nom de domaine sera forte. Il doit également être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, les termes injurieux, trompeurs ou illicites étant exclus. Enfin, le choix de l’extension (.fr, .eu, .com, .gouv, .edu, etc.) dépendra du territoire visé et de l’activité exercée.

Un nom de domaine est enregistré pour une durée d'un an et est indéfiniment renouvelable, sous réserve de verser une redevance.

Un outil de visibilité… et de protection

Au-delà de la présence en ligne, réserver un nom de domaine permet de renforcer ses droits de propriété industrielle et de limiter les risques de conflits avec des dépôts postérieurs.

Un nom de domaine peut constituer une antériorité valablement opposable à un autre signe, y compris à une marque. Pour valablement s’opposer à un dépôt de marque, plusieurs conditions doivent être réunies :

• le nom de domaine doit être antérieur et actif au moment du dépôt de la marque contestée ;

• le radical doit être identique ou similaire à la marque ;

• les activités visées par le nom de domaine et la marque litigieuse doivent être concurrentes ou similaires ;

• la portée du nom de domaine ne doit pas simplement être locale et le public visé doit être le même.

Une atteinte à un nom de domaine antérieur peut également fonder une action en concurrence déloyale ou en parasitisme contre une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou même un autre nom de domaine enregistré ultérieurement.

Condition essentielle : l’exploitation du nom de domaine

La seule réservation d’un nom de domaine ne suffit pas à le rendre opposable. Il doit être effectivement exploité en relation avec les activités de votre société. Pour caractériser une atteinte, il sera nécessaire de démontrer un risque de confusion, impliquant une reproduction de votre nom de domaine antérieur et une proximité entre les activités ou les produits et services concernés. L’exploitation réelle de votre site est donc essentielle pour établir ce risque de confusion. 

Nom de domaine et marque : deux protections complémentaires

Réserver et exploiter un nom de domaine consolide vos actifs stratégiques, mais ne remplace pas l’enregistrement d’une marque.

Contrairement à un nom de domaine, la marque confère un droit exclusif sur un signe distinctif et permet d’agir en contrefaçon.

Résolution des litiges : des procédures extrajudiciaires rapides et ciblées

Des mécanismes extrajudiciaires permettent de traiter efficacement les conflits impliquant les noms de domaine, notamment les procédures UDRP, Syreli ou ADR. Nous y consacrerons prochainement des articles dédiés.

Si vous souhaitez obtenir des recommandations personnalisées sur la protection et la gestion des noms de domaine de votre société, n’hésitez pas à nous contacter.

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