

Une demande de brevet n'est pas à l'abri des regards après sa publication. Un tiers, concurrent ou non, peut porter à la connaissance d’un office, des antériorités qui menacent la brevetabilité, sans engager d'opposition. La procédure existe notamment en France, devant l'Office Européen des Brevets (OEB) et dans le système international PCT.
En France (INPI)
Toute personne peut présenter des observations écrites sur la nouveauté ou l'activité inventive d'une demande de brevet français à partir de la publication de la demande (qui a lieu normalement 18 mois après le dépôt de la demande de brevet) et jusqu'à trois mois après la publication du rapport de recherche préliminaire. Passé ce délai, elles sont irrecevables et seulement notifiées au demandeur à titre d'information.
Le demandeur n'est pas obligé de répondre. S'il le souhaite, il dispose de trois mois (renouvelables) pour y répondre par des observations et/ou de nouvelles revendications.
Devant l'OEB
C’est également dès la publication de la demande européenne que tout tiers peut présenter des observations mais avant la décision de délivrance (ce qui n’exclut pas que des observations soient prises en compte après l’émission d’une notification par l’OEB informant de son intention de délivrer la demande de brevet).
Les observations sont versées au dossier et notifiées sans délai au demandeur, qui peut prendre position.
Elles portent le plus souvent sur la nouveauté et l'activité inventive mais peuvent aussi concerner la clarté (article 84), la suffisance de l'exposé (article 83), les exclusions de brevetabilité (art. 52(2) et (3), 53, 57) ou encore les modifications inadmissibles (art. 76(1), 123(2) et 123(3)).
Elles doivent être écrites, motivées, en anglais, français ou allemand. Les preuves peuvent être en toute langue mais l'OEB peut exiger une traduction.
L'OEB indique s'efforcer d'émettre sa notification suivante dans les trois mois de la réception, si les observations sont motivées et non anonymes. Pour un usage antérieur non documentaire, les faits ne sont retenus que s'ils ne sont pas contestés ou s'ils sont raisonnablement indiscutables.
Dans le système PCT (OMPI)
Elles sont possibles après la publication de la demande internationale et avant 28 mois à compter de la priorité.
Les observations se limitent à l'état de la technique pertinent pour la nouveauté ou l'activité inventive et doivent citer au moins un document publié avant la date de dépôt international, ou brevet de priorité antérieure avec une brève explication de sa pertinence.
Le déposant est informé de la première observation. Il peut commenter jusqu'aux 30 mois à compter de la priorité, et ses commentaires sont publics sur PATENTSCOPE.
L'anonymat
Les observations peuvent être déposées de façon anonyme, c’est-à-dire sans citer la personne physique ou morale à l’origine de celles-ci, ce qui est intéressant par exemple lorsque celle-ci a déjà eu des relations d’affaires voire un litige avec le déposant de la demande de brevet qui subit ces observations ou tout simplement pour éviter d’attirer l’attention de ce déposant sur son propre portefeuille de brevets également en cours d’examen...
Cependant, l’inconvénient de l’anonymat auprès de l’OEB est que l’engagement d’envoyer la notification d’examen suivante dans les trois mois par celui-ci ne vaut que pour les observations non anonymes.
Quand la procédure vous vise
Pour un déposant, une observation de tiers n'est pas une opposition. À l'INPI, la réponse est facultative, mais elle peut fixer la position avant l'examen. À l'OEB, il est possible de prendre position. Dans le PCT, les commentaires sont possibles jusqu'à 30 mois et deviennent publics.
Surveiller les demandes de brevet tierces dès leur publication permet ainsi de pouvoir disposer de cette opportunité offerte par le mécanisme d’observations de tiers afin d’espérer qu’elles conduisent à une limitation de la portée de protection d’un brevet gênant, voire à son rejet par l’Office, cette procédure étant moins coûteuse qu’une procédure d’opposition.
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