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Si vous êtes une PME désireuse de développer ou renforcer vos actifs en matière de propriété intellectuelle, des dispositifs financiers mis en place par l’INPI et l’EUIPO peuvent vous accompagner dans ces démarches.

 

Le Pass PI, octroyé par l’INPI, offre un soutien financier pour une partie des dépenses associées à la prestation d'un Conseil en Propriété Industrielle pour des dépôts de marques ou de dessins & modèles à l’échelle internationale. De son côté, le fonds pour les PME de l’EUIPO, aussi appelé SME Fund, vous donne la possibilité de recevoir un remboursement partiel des taxes de dépôt au niveau national, régional, de l’UE ou international.

 

Ces deux mécanismes sont donc fortement complémentaires et peuvent être combinés !

 

Plus précisément, le Pass PI est un dispositif financier qui permet une prise en charge par l’INPI de 50% des dépenses liés aux prestations d’un Conseil en Propriété Industrielle en matière d’export de marques ou de dessins & modèles à l’international. Ces services peuvent inclure le dépôt de votre marque à l'étranger et/ou une recherche d'antériorités dans des territoires autres que la France. Veuillez noter que le dépôt de marques ou de dessins & modèles et la recherche d’antériorités dans l’Union européenne sont par exemple des prestations éligibles au Pass PI. Cette aide peut atteindre jusqu'à 5000 € HT pour un maximum de trois prestations distinctes, chaque prestation étant remboursée jusqu'à un plafond de 3000 € HT.

 

Le SME Fund est un fonds de subvention européen qui est ouvert à toutes les PME établies dans l’UE et se présente sous la forme de chèques. Le chèque relatif aux dépôts de marques et de dessins & modèles permet aux PME d’obtenir jusqu’à 75 % de remboursement de toutes les taxes de dépôts au niveau national, régional et de l’UE et jusqu’à 50 % de remboursement des taxes de base de dépôts internationaux hors Europe (via la voie de la marque internationale). Ce chèque peut couvrir un montant maximum annuel de 1 000 € par entreprise. 

 

Ces deux dispositifs financiers s'adressent aux PME, définies comme des entreprises françaises ou établies dans l’Union européenne employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Les personnes physiques ne sont pas éligibles à ces aides ; il leur est donc recommandé de créer leur entreprise afin de pouvoir prétendre à ces subventions.  

 

Ces dispositifs financiers ne couvrent pas seulement les coûts relatifs aux dépôts de vos marques et dessins & modèles, mais peuvent aussi vous aider dans la défense, la protection ou la valorisation de vos droits. 

 

Le Pass PI peut également couvrir une partie des coûts liés à la rédaction de contrats, à des analyses précontentieuses et à la valorisation de vos actifs. D'autre part, le SME Fund est conçu pour prendre en charge une partie des frais liés aux consultations et aux rapports d'un Conseil en Propriété Industrielle en cas de litige avec des tiers. Cette aide se matérialise par le chèque « IP Scan Enforcement », permettant aux entreprises d'obtenir jusqu'à 90 % de remboursement de la prestation, pour un montant maximum annuel de 1 350 € par entreprise.

 

Si vous êtes une PME et que vous souhaitez développer votre stratégie en matière de propriété intellectuelle tout en bénéficiant de ces aides, n’hésitez pas à nous contacter !


Retrouvez tous nos articles sur la propriété intellectuelle sur notre blog #IPBoardingPass.

 

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