On a déjà étudié dans une précédente communication le cas d’une société B qui détient un brevet de perfectionnement d’un brevet de base détenu par une société A.

Mais quels sont les différents cas de figure que l’on peut rencontrer lorsqu’il s’agit de déterminer si une innovation est brevetable et/ou exploitable ?

Pour mémoire, une innovation est brevetable si elle répond aux critères de brevetabilité que sont la nouveauté de l’invention, l’activité inventive de l’invention et son application industrielle.

Une invention est librement exploitable sur un territoire donné si elle ne dépend pas d’un brevet antérieur en vigueur détenu par un tiers sur ce territoire.

Seuls quatre cas de figure peuvent être rencontrés tel qu’indiqué dans la « matrice d’exclusivité » suivante :

• Le CAS 1 correspond à une situation assez favorable où l’innovation est brevetable et librement exploitable. Il est donc possible de disposer d’un monopole sur une solution technique et de la mettre en œuvre sans obstacle particulier.

• Le CAS 2 correspond au cas où l’innovation est brevetable mais non exploitable librement car dépendante d’un brevet antérieure détenu par un tiers. Ce cas a été présenté au cours d’une précédente communication et peut être résumé par l’adage « perfectionner, c’est contrefaire ». Comme indiqué dans la précédente communication, une solution pour traiter ce cas consiste à mettre en place un mécanisme de licences croisées.

• Le CAS 3 correspond au cas où l’innovation n’est pas brevetable (car ne répondant pas aux cirières de brevetabilité), mais néanmoins librement exploitable, car non dépendante d’un brevet antérieur. C’est un cas qui est parfois considéré comme assez favorable car il limite les coûts de protection et de négociation.

• Le CAS 4 correspond au pire cas où l’innovation n’est ni brevetable, ni exploitable.

On comprend donc que la question de la brevetabilité d’une innovation est totalement indépendante de la question de la liberté d’exploitation de cette innovation et inversement.

La réponse à l’une de ces deux questions ne présage donc absolument pas de la réponse à l’autre question.

Un brevet n’est donc pas un droit d’exploiter une invention, mais uniquement un droit d’interdire à un tiers d’exploiter l’objet de l’invention brevetée.

Selon la situation dans laquelle on se trouve, différentes stratégies peuvent être mises en œuvre pour contourner les monopoles, minimiser les contraintes rencontrées et/ou acquérir des droits de propriété intellectuelle.

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