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Perfectionner une invention brevetée, est-ce de la contrefaçon ?

Mis à jour : juin 24



Il y a une notion qu’il est souvent difficile d’appréhender lorsque l’on commence à s’intéresser à la propriété intellectuelle et qui tient à la différence entre la brevetabilité et la liberté d’exploitation d’une invention.


Il est en effet difficile de concevoir qu’on puisse avoir développé une solution innovante, mais que l’on ne soit pas autorisé à exploiter librement cette solution innovante.


En d’autres termes, il est difficile de comprendre pourquoi perfectionner, c’est contrefaire !


Alors, imaginons qu’une société A détienne sur un territoire donné un brevet sur un produit P1 qui combine les caractéristiques techniques c1 et c2 et qu’une société B obtienne ultérieurement sur le même territoire un brevet sur un produit P2 qui est une amélioration du produit P1 et qui combine les caractéristiques c1, c2 et c3.


La société B détient donc un brevet sur le produit P2 mais ne peut pas l'exploiter sur le territoire donné car la fabrication, l’utilisation, l’importation ou la mise dans le commerce de ce produit P2 tombe dans le champ de protection du brevet détenu par la société A.


En effet, lorsque la société B commercialise le produit P2 qui combine les caractéristiques c1, c2 et c3, elle reproduit les caractéristiques essentielles c1 et c2 qui sont protégées par le brevet de la société A.


La société B détient donc un brevet valable qu’elle ne peut pas exploiter !


Elle a perfectionné le produit breveté P1, mais ne peut l’exploiter sans contrefaire le brevet détenu par la société A.


Cette situation est assez courante dans la vie des affaires et peut se résoudre par un mécanisme de licences croisées : la société A concède une licence d’exploitation de son brevet à la société B, qui concède à son tour une licence d’exploitation de son propre brevet à la société A.

L’intérêt pour la société B est de pouvoir exploiter son innovation P2 et l’intérêt pour la société A est de pouvoir exploiter le perfectionnement développé par la société B qui rend obsolète son produit P1. Les deux sociétés ont donc tout intérêt à s’entendre.


Une autre question peut se poser lorsque la société B détient dès le départ une licence d’exploitation de la société A pour commercialiser le produit P1 et qu’elle développe le produit innovant P2 dans le cadre de l’exploitation autorisée du produit P1 conférée par sa licence.


Cette situation doit être prévue par le contrat de licence qui détermine les conditions et propriété d’une telle invention de perfectionnement développée dans le cadre de l‘exécution du contrat de licence.


Cette question sera abordée plus longuement dans un prochain article.


Retrouvez tous nos articles sur la propriété intellectuelle sur notre blog #IPBoardingPass


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