Nous sommes régulièrement interrogés par nos clients pour savoir si une marque française ou un brevet français couvre bien la Réunion, la Guadeloupe ou la Nouvelle-Calédonie par exemple.

En d’autres termes, les territoires ultramarins français sont-ils bien couverts par un titre de propriété intellectuelle français (marque, brevet ou dessin et modèle) déposé à l’INPI ?

La question a son importance car les territoires français ultramarins représentent une population de 2,6 millions d’habitants répartis sur 12 territoires et 4 océans (Océan Atlantique, Océan Indien, Océan Pacifique et Océan Antarctique).

Les territoires ultramarins français, qu’on appelait auparavant les DOM-TOM se répartissent principalement en deux catégories : les départements et régions d’outre-mer (DROM) et les collectivités d’outre-mer (COM), auxquels il faut ajouter la Nouvelle Calédonie et les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) qui bénéficient chacun d’un statut particulier.

Les DROM sont composés de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion et Mayotte.

Les COM sont composés de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

Crédit : Carte créée par Superbenjamin, CC BY-SA 4.0, et adaptée par BIP

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les principes de protection ne dépendent pas du statut du territoire.

Ainsi, l’ensemble des collectivités d’outre-mer sont bien protégées par un titre français (marque, brevet ou dessin & modèle) à l’exception de la Polynésie française.

La Polynésie française peut néanmoins être couverte moyennant une désignation additionnelle et le paiement d’une taxe lors du dépôt à l'INPI. Cette taxe est de 60 EUR pour une marque, de 60 EUR pour un dessin & modèle et de 300 EUR pour un brevet.

Les autres COM et l’ensemble des DROM sont en revanche bien couverts par le titre français initial sans formalité particulière.

A noter néanmoins que depuis 2013, le droit de la propriété intellectuelle de la Nouvelle-Calédonie est édicté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et non plus par le législateur national. Cela étant, un avis du 1er octobre 2013 a rappelé que tant que le congrès n’en aura pas disposé autrement la Nouvelle-Calédonie demeurera régie par les dispositions du code de la propriété intellectuelle applicable localement au 1er juillet 2013.

Cela signifie donc qu’à ce jour, un titre français de propriété intellectuelle déposé couvre bien la Nouvelle-Calédonie. Cette situation étant néanmoins amenée à évoluer à l’avenir, nous vous recommandons de vérifier l’état de la législation locale à ce sujet lors de vos prochains dépôts si le territoire de la Nouvelle-Calédonie présente un intérêt particulier pour vos activités.

En conclusion, à l’heure actuelle et à l’exception de la Polynésie Française, un titre de propriété industrielle français couvre automatiquement l’ensemble des territoires d’outre-mer.

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