Le 14 janvier 2026 a été adoptée une proposition de loi permettant aux juristes d’entreprise de bénéficier d’une avancée majeure : la confidentialité de leurs avis et consultations juridiques, qu’ils rédigent dans le cadre de leurs fonctions au sein de leur entreprise.

En pratique, cela signifie que le caractère confidentiel de ces avis pourra être opposable dans les procédures ou litiges en matière civile, commerciale ou administrative et ces avis ne pourront donc pas être saisis, ni faire l’objet d’une obligation de remise à un tiers, ni être opposés à l’entreprise. Cette protection ne s’appliquera pas en matière pénale et fiscale et pourra toutefois être levée par un juge si celui-ci le considère nécessaire. Cette protection s’applique également aux membres d’une équipe sous son autorité.

Cette avancée permet aux juristes d’entreprise de bénéficier d’un régime de protection qui se rapproche de celui en vigueur pour leurs cabinets externes, tels que les cabinets de conseil en propriété industrielle (CPI) et les cabinets d’avocats.

Ce changement fait suite à de nombreuses années de campagne par les associations de défense des intérêts des juristes d’entreprise, en particulier par l’ASPI représentant les intérêts des acteurs de la propriété intellectuelle en industrie, et permet de se rapprocher des standards déjà en œuvre dans d’autres pays, en particulier européens. Les juristes français peuvent ainsi se prévaloir de nouveaux droits qui renforcent leur position dans les litiges face à des entreprises d’autres pays.

Malheureusement, cette confidentialité accordée aux juristes se fait sous plusieurs conditions, l’une d’entre elles étant que les juristes d’entreprises soient titulaires d’un master en droit. Or, comme nous l'avons évoqué dans un précédent article, les ingénieurs brevet travaillant en entreprise (hors cabinet de PI), sont rarement titulaires d'un master en droit, même lorsqu’ils sont officiellement qualifiés en propriété industrielle auprès de l’INPI. Les formations en droit de la propriété intellectuelle suivies après leurs études scientifiques sont généralement des diplômes universitaires qui ne sont pas stricto sensu des masters en droit.

Des voix, notamment portées par l’ASPI, se sont donc élevées pour tenter de porter un nouvel amendement à cette loi, qui prendraient en compte les ingénieurs brevet qualifiés qui de par leurs rôles dans la culture et la protection de l’innovation au sein des industries, sont au plus proche des stratégies d’innovation technologique de leur entreprise.

Cette loi ne change pas la confidentialité des avis juridiques émis par votre conseil en propriété industrielle comme évoqué dans un précédent article, mais permet aux juristes de bénéficier de nouveaux droits qui s’en approchent et qui seront peut-être à l'avenir étendus aux ingénieurs brevet exerçant au sein des services PI interne des entreprises, s’ils sont qualifiés en matière de propriété industrielle, comme le sont les CPI des cabinets qui vous accompagnent.

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