Si vous avez récemment déposé une demande de brevet internationale PCT ou une demande européenne auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB) sous priorité d’une autre demande, vous êtes peut-être éligible au remboursement de la taxe de recherche.
Ce mécanisme est automatiquement mis en place lorsque l’OEB peut réutiliser les résultats d’une recherche précédente qu’elle a elle-même réalisée.
En particulier, le cas de figure généralement rencontré pour les entreprises françaises est l’extension internationale ou européenne d’une demande de brevet français déposée auprès de l’INPI : Lorsqu’une demande de brevet est déposée en France sans revendiquer de priorité, l’établissement du rapport de recherche est sous-traité par l’INPI à l’OEB. L’OEB établi également les rapports de recherche des demandes déposées pour d’autres pays européens, par exemple la Belgique, l’Italie, les Pays-Bas, le Luxembourg, etc.
Ainsi, lorsque cette demande de brevet français est étendue par le biais d’une demande de brevet européen, l’OEB peut réutiliser les résultats de la recherche réalisée lors de l’établissement du rapport de recherche préliminaire français.
De même, lorsqu’une demande internationale PCT est déposée avec l’OEB comme administration chargée de la recherche internationale, l’OEB peut réutiliser les résultats de la recherche réalisée lors de l’établissement du rapport de recherche préliminaire français.
Pour le dépôt d’une demande de brevet européen sous priorité d’une demande nationale, le remboursement peut s’élever à :
84% pour une utilisation intégrale des résultats précédents,
21% pour une utilisation partielle des résultats précédents (si la demande a été sensiblement modifiée par rapport à la demande d’origine).
Pour le dépôt d’une demande de brevet internationale PCT sous priorité d’une demande nationale, le remboursement peut s’élever à :
100% pour une utilisation intégrale des résultats précédents,
25% pour une utilisation partielle des résultats précédents (si la demande a été sensiblement modifiée par rapport à la demande d’origine).
D’autres cas particuliers sont prévus et les pourcentages de remboursement peuvent changer, notamment le dépôt d’une demande de brevet européen sous priorité d’une autre demande de brevet européen, le dépôt d’une demande de brevet européen sous priorité d’une demande internationale PCT, etc.
En pratique, cela signifie que le coût d’un dépôt PCT ou d’un dépôt en Europe est grandement réduit après un premier dépôt en France. Comme le coût de la taxe de recherche en France est bien plus faible que la taxe européenne pour obtenir le même rapport de recherche (en avril 2023 : 520€ ou 260€ avec réduction PME ou personne physique à l’INPI, contre 1 775€ de taxe de recherche internationale et 1 460€ de taxe de recherche européenne), la stratégie d'effectuer un premier dépôt en France, suivi d'un dépôt PCT ou d'un dépôt européen sous priorité est financièrement intéressante. Ce remboursement différé permet une réduction significative du coût de l’extension de votre demande à l’étranger sous priorité.
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