Comme déjà présenté dans une précédente newsletter, le brevet européen tel qu’il existe actuellement peut être difficile à appréhender pour les néo-déposants puisqu’une délivrance du brevet européen entraîne son éclatement en un faisceau de titres nationaux soumis chacun à sa propre réglementation nationale.

Il est ainsi proposé, depuis de nombreuses années, de mettre en place un système unitaire qui garantirait la délivrance d’un titre valable dans plusieurs États d’Europe sans nécessiter de valider le brevet dans les États dans lesquels on souhaite obtenir une protection.

Après de longues années d’ajustement et de péripéties législatives dans les États contractants, le brevet unitaire est en phase d’être mis en place, à partir de la fin d’année 2022, en apportant avec lui son lot de simplification… et de complexification !

• Où sera-t-il valable, et comment en bénéficier ?

Le brevet unitaire est lié à une coopération renforcée mise en œuvre au sein de l’Union Européenne. Il est ainsi pour l’instant accessible aux États de l’UE qui font partie de cette coopération renforcée, mais ne sera pas en vigueur dans toute l’UE au départ !

Ainsi, une première difficulté est que le brevet unitaire devrait entrer en vigueur avec 17 états, et pourrait s’étendre aux 27 États membres de l’UE si les États restants participent à la coopération renforcée et le ratifient. Toutefois, un brevet unitaire sera uniquement valable dans les États déjà entrés dans le système lors de la délivrance du brevet européen.

Nous vous invitons donc à bien vérifier la liste des États dans lesquels votre brevet unitaire sera en vigueur lors de sa délivrance. À l’heure actuelle, ces États sont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.

Carte des États actuels participants au brevet unitaire (source : OEB)

Parmi les absents remarqués se trouvent entre autres l’Espagne et la Croatie qui ne font pas partie de la coopération renforcée, et le Royaume-Uni qui a quitté l’Union Européenne après avoir ratifié l’accord sur le brevet unitaire et a donc retiré sa ratification. Ces États sont toutefois toujours couverts par le brevet européen classique.

Pour en bénéficier, c’est simple : le brevet unitaire s’appuie sur la procédure d’examen bien établie de l’Office Européen des Brevets (OEB), déjà chargé de l’examen des demandes de brevet européen classiques.

C’est à la délivrance du brevet que le choix du brevet unitaire pourra être fait, sans aucune taxe prévue pour le moment. Au lieu de valider le brevet dans chaque État comme c’est le cas jusqu’à présent, le titulaire du brevet délivré pourra choisir d’opter pour le brevet unitaire pour se protéger dans les États qui font partie de l’accord sur le brevet unitaire. Le brevet unitaire pourra s’accompagner de validations nationales dans les États qui ne font pas partie de l’accord.

• Et c’est tout ?

Non ! Le brevet unitaire s’accompagne également d’un grand changement juridique qui va toucher à la fois les brevets européens unitaires et les brevets européens classiques : la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) est un nouvel organe judiciaire de l’Union Européenne ayant compétence à la fois pour la validité des brevets délivrés et pour les actions en contrefaçon. La JUB permettra ainsi de centraliser les actions en justice contre les contrefacteurs dans les territoires couverts par la JUB.

La juridiction bénéficiera d’une division centrale de première instance située à Paris avec une section à Munich, des divisions régionales et locales dont la liste est en cours d’élaboration, et d’une cour d’appel située à Luxembourg.

Le traitement des brevets européens unitaires et brevet européens classiques par la JUB fera l’objet d’un prochain article tant les impacts sur les litiges pourront être importants.

• Quels avantages ? Quels inconvénients ?

La détention d’un brevet unitaire présente, comme pour la marque de l’UE, l’avantage de pouvoir protéger l’ensemble des états contractants avec un seul titre mais l’inconvénient de pouvoir être remis en cause pour l’ensemble des États contractants en un seul litige.

Le risque est ainsi de perdre la protection dans tous les États couverts lors d’un seul litige dans un des États.

Au niveau du coût, les taxes annuelles à payer pour le maintien d’un brevet unitaire pourraient être considérées comme faibles pour une protection dans 17 états mais pourraient paraître élevées pour les titulaires qui valident généralement leur brevet européen dans deux ou trois états seulement. L’OEB formera un guichet unique pour le paiement des taxes annuelles, ce qui permettra ainsi le paiement tous les ans d’une seule taxe, à un seul office, dans une seule devise (en Euros).

La juridiction unifiée des brevets pourrait apporter une harmonisation des procédures européennes qui sont parfois difficiles à appréhender selon les états, et simplifiera ainsi les litiges dans les autres États.

Comme toujours, n’hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions sur le contenu de cet article.

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