top of page
  • Photo du rédacteurBRINGER IP

 



Comme vous le savez certainement déjà, la rédaction d’une demande de brevet exige de satisfaire à un certain nombre de règles sous peine de voir sa demande de brevet rejetée au cours de la procédure d’examen ou son brevet invalidé lors d’une action post-délivrance.


En particulier, l’article L.613-25 du Code la propriété intellectuelle dispose que :


« Le brevet est déclaré nul par décision de justice :

a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ;

b) S'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;

 (…) »


De plus, l’article L.611-14 dispose que :


« une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique.  »


L’homme du métier (nous préférons la terminologie de personne du métier, qui nous semble plus inclusive) est une personne abstraite, mais néanmoins fondamentale en droits des brevets. En effet, les notions de suffisance de description et d’activité inventive s’apprécient, comme indiqué ci-dessus, en lien avec cette personne du métier.


La suffisance de description est l’exigence selon laquelle la personne du métier doit pouvoir réaliser l’invention à la lecture du texte du brevet ou de la demande de brevet.


L’activité inventive d’une invention s’apprécie sous le regard de la personne du métier vis-à-vis du problème technique résolu par l’invention et des documents accessibles du domaine technique considéré.


De ce fait, une invention n’implique pas d’activité inventive si, pour la personne du métier, elle ne fait que découler manifestement et logiquement de l’état de la technique.


Ainsi, ces deux aspects révèlent le rôle essentiel et central de la personne du métier dans les procédures brevets.

Il est surprenant de constater que la personne du métier peut ainsi empêcher la délivrance de votre demande de brevet, voire invalider votre brevet, alors même que cette personne est fictive !

En particulier, il n’existe pas à proprement parler de définition exacte de la personne du métier dans les ouvrages spécialisés. On retrouve toutefois des tentatives de définitions dans les différentes décisions de jurisprudence.


Ainsi, l’office européen des brevets enseigne que la personne du métier s’entend d’un(e) praticien(ne) disposant de connaissances et d'aptitudes moyennes et qui possède les connaissances générales dans le domaine concerné à une date donnée (cela signifie que la personne du métier est de compétence moyenne). La personne du métier dispose de la connaissance de l’état de la technique général et notamment des documents cités dans le rapport de recherche.


Parfois qualifié d’expert du domaine technique à considérer, ce personnage n’est toutefois pas pourvu de capacité inventive.


Plus généralement, la personne du métier reste une personne théorique fictive de référence pour apprécier la suffisance de description et l’activité inventive notamment.


Il est communément admis que la personne du métier doit être définie au regard du domaine technique de l’invention et du problème technique exposé dans la demande de brevet.


Vous savez maintenant pourquoi la notion de "personne du métier" est importante et dans quelle mesure la rédaction d’une demande de brevet doit être construite en référence à cette personne fictive. Cette personne a beau être fictive, elle est l'un des piliers de toute procédure brevet.


Il est donc important de choyer cette personne du métier et de faire plus ample connaissance avec elle !


Retrouvez tous nos articles sur notre blog #IPBoardingPass

23 vues0 commentaire

Comments


bottom of page