La réforme du droit des marques en France dite « Loi Pacte », dont les premières mesures sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019 et qui s’inscrit dans un processus plus large d’harmonisation du droit des marques au sein de l’Union Européenne, a introduit une modification importante relative à la représentation de la marque.

La condition formelle selon laquelle la marque doit être « un signe susceptible de représentation graphique » a été supprimée.

Désormais, la marque peut être représentée sous n’importe quelle forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, à condition qu’elle soit représentée de façon claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective.

Ainsi, la marque ne doit plus être nécessairement représentée par des moyens graphiques et peut par exemple être représentée par un fichier électronique audio, audiovisuel ou vidéo.

Cette modification a donc ouvert la voie à de nouveaux types de marques dites « non traditionnelles » (par exemple : marques multimédia, marques hologrammes). Elle a également élargi les possibilités de représentation de la marque facilitant ainsi le dépôt de certaines catégories de marques pour les déposants.

Plus concrètement, il est aujourd’hui possible de demander l’enregistrement en France des types de marques ci-après énumérées :

Marque verbale

Une marque verbale est composée exclusivement d’un ou de plusieurs mots ou de lettres, de chiffres, ou autres caractères typographiques standards ou d’une combinaison de plusieurs de ces éléments.

Marque figurative

Une marque figurative peut être composée exclusivement d’un élément figuratif tel qu’un dessin, un logo, ou d’une combinaison d’éléments verbaux et figuratifs (marque semi-figurative) et présente des caractéristiques graphiques, une stylisation particulière, une couleur ou une combinaison de couleurs.

Marque de couleur

Une marque de couleur est une marque qui consiste en la représentation d’une couleur unique (sans contours) ou d’une combinaison de couleurs (sans contours).

Marque de forme

Une marque de forme consiste en une forme tridimensionnelle. Elle peut être la forme du produit lui-même ou celle de son conditionnement (emballage, récipient).

Marque de position

Une marque de position est une marque qui consiste en la manière spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit.

Marque de motif

Une marque de motif consiste exclusivement en la répétition régulière d’un ensemble d’éléments.

Marque de mouvement

Une marque de mouvement se définit comme une marque consistant en un mouvement ou un changement de position des éléments qui composent la marque. Outre le mouvement lui-même, la marque peut inclure des mots, des éléments figuratifs en noir et blanc ou en couleurs etc…. mais ne doit pas être associée à des sons.

Un fichier vidéo sans son ou une série d'images fixes séquentielles montrant le mouvement ou le changement de position doivent être fournis lors du dépôt de la marque.

Marque sonore

Une marque sonore est exclusivement composée d’un son ou d’une combinaison de sons. Une représentation fidèle du son en notation musicale (partition musicale) ou un fichier audio reproduisant le son doivent être fournis lors du dépôt.

Marque multimédia

La marque multimédia consiste en une combinaison d’images et de sons. Elle doit être représentée par un fichier audiovisuel contenant à la fois le son et l’image.

Marque holographique

La marque holographique est composée d’éléments ayant des caractéristiques holographiques.

Elle doit être représentée en soumettant soit un fichier vidéo sans son, soit une reproduction graphique ou photographique de la marque holographique contenant les vues nécessaires pour identifier suffisamment l'effet holographique dans son intégralité.

En revanche, la possibilité de déposer des marques olfactives ou gustatives ou encore des marques tactiles n’est pas encore possible, l'état actuel de la technique ne permettant pas de représenter ces types de marques de façon claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective.

Quel que soit le type de marque, le déposant devra porter une attention toute particulière à la représentation du signe à déposer selon le type de marque à protéger. En effet, la représentation de la marque définit l’objet de l’enregistrement et sa portée de protection, de sorte qu’une représentation qui ne serait pas claire, précise pourrait entrainer le rejet de la demande d’enregistrement ou l’annulation de la marque enregistrée ou une portée de protection inadaptée ou incomplète.

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos marques traditionnelles ou « non traditionnelles » ainsi que pour toute assistance dans le cadre de la procédure d’enregistrement de telles marques.

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