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Comment protéger un logiciel et/ou une application mobile

Mis à jour : juin 24


Les applications mobiles font partie de notre quotidien et pas une activité ne semble dépourvue de son application dédiée.


Elles nous permettent aujourd’hui de faciliter nos déplacements, de suivre notre activité physique, d’échanger avec nos amis à l’autre bout du monde ou du coin de la rue, d’apprendre une langue étrangère, voire même de surveiller nos animaux domestiques restés à la maison. La liste est infinie et néanmoins en constante évolution. D’ailleurs, vous avez peut-être déjà développé une application mobile ou vous envisagez de le faire mais vous ne savez pas par quels moyens la protéger ? Nous allons vous expliquer…




UNE APPLICATION MOBILE Tout d’abord, on entend par « application mobile » un programme informatique destiné à être utilisé sur un appareil électronique mobile. Une application mobile peut être caractérisée par plusieurs éléments tels qu’un logo, un nom d’application, une ou plusieurs bases de données, un logiciel, une interface graphique, et des éléments multimédia (son, texte, vidéo, etc.). La plupart de ces éléments peuvent bénéficier d’une protection par le biais du droit d’auteur qui s’acquiert automatiquement sous réserve d’originalité, mais pas seulement ! LE NOM, LE LOGO La protection du nom de l’application mobile et/ou de son logo -> droit d’auteur et droit des marques. Le nom et/ou le logo de l’application peuvent être protégés à titre de marque si ces éléments sont destinés à être exploités commercialement et visent à distinguer des produits et/ou des services de ceux de la concurrence. Une telle protection nécessite un acte de dépôt auprès de l’administration compétente (l’INPI pour la France) et devrait idéalement être confiée à un Conseil en Propriété Industrielle spécialisé de manière à ce qu’il puisse d’une part identifier la disponibilité de la marque et d’autre part optimiser la protection de ces éléments clés de votre succès commercial. Il s'agit souvent de la première protection à envisager dans la mesure où il pourrait être catastrophique de communiquer sur un nom non disponible pouvant conduire quelques années après le lancement de l'application à changer de nom. Il est donc primordial de procéder à une recherche de disponibilité de la marque envisagée et de procéder à son enregistrement le cas échéant. On ne compte plus le nombre de cas où des sociétés en cours de création, en voulant faire l'économie de ces recherches préalables, ont du revoir l'ensemble de leur communication quelques mois/années après le lancement de l'activité suite à une plainte d'une société tierce détentrice d'une protection sur le nom utilisé. LA BASE DE DONNÉES La protection de la base de données -> droit d’auteur et droit sui generis. L’architecture de la base de données, c’est-à-dire le contenant, peut être protégée par le droit d’auteur sous réserve d’originalité. En outre, le contenu de la base de données bénéficie du droit sui generis qui protège le producteur, c’est-à-dire la personne ayant investi dans la base, sous certaines conditions. Une telle protection permet, le cas échéant, d'interdire l’extraction et/ou la réutilisation de tout ou partie des éléments constitutifs de la base de données. LE LOGICIEL La protection du logiciel de l’application mobile -> droit d’auteur et brevets. Le logiciel de l'application mobile comprend typiquement un code source et un code objet qui peuvent être protégés par le biais du droit d’auteur sous réserve d’originalité. Un dépôt auprès d’une société d’auteur dédiée aux logiciels telle que l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) permet d’obtenir une date certaine de possession de l’œuvre et de désigner l’objet du droit. Ce dépôt permet ainsi de lutter contre une copie servile de votre application. Cependant il sera peu efficace si un concurrent réalise une application basée sur un code source différent, mais qui présente des fonctionnalités équivalentes. C'est là qu'intervient la protection par brevet d'invention. S'il est juridiquement exact que le logiciel en tant que tel est exclu du champ des innovations brevetables, la pratique démontre qu'il est réalité tout à fait possible de protéger un logiciel par brevet, non seulement aux États-Unis, mais également en Europe et notamment en France. Pour cela, il faut non seulement maitriser les subtilités du droit des brevets, mais également faire preuve d’imagination dans la manière de présenter l'invention. Le principe général est qu'une protection du logiciel par brevet est envisageable dès lors que l'invention répond aux conditions de brevetabilité et présente un caractère technique. Le caractère technique est constaté lorsque le logiciel produit un effet technique supplémentaire, c’est-à-dire un effet technique allant au-delà de l’interaction physique « normale » entre un programme d’ordinateur (logiciel) et l’ordinateur (matériel) sur lequel il s’exécute. Par exemple, les logiciels suivants ont pu être délivrés par l'office européen des brevets:

  • logiciel de traitement d'images (compression, restauration, etc.),

  • logiciel de cryptage de communications électroniques ,

  • logiciel de pilotage du fonctionnement interne et/ou d'exploitation d'un ordinateur,

  • logiciel d'équilibrage de la charge des processeurs ou d'allocation de mémoire,

  • logiciel de pilotage de processus industriels,

  • logiciel de commande d'un système de freinage d'un véhicule automobile,

  • etc.

En pratique, il est rare de ne pas parvenir à trouver un moyen de protéger le logiciel mis en œuvre au sein de l'application mobile. Il est donc en général possible de cumuler le droit d’auteur et le droit des brevets pour protéger le logiciel mis en œuvre au sein de l'application. L'INTERFACE La protection de l’interface de l’application mobile -> droit d’auteur et droit des dessins et modèles. L’interface graphique propre à votre application est également protégeable par le droit d’auteur sous réserve d’originalité, mais également par le biais du droit des dessins et modèles, sous réserve de respecter les conditions de nouveauté et de caractère propre. CONCLUSION En résumé, de nombreuses possibilités de protection existent pour protéger au mieux une application mobile. Ces voies de protection doivent bien sûr être étudiées et adaptées à vos besoins et à votre stratégie d'exploitation commerciale. Nous rappelons à ce titre qu'une bonne stratégie de propriété intellectuelle ne vise pas à cumuler des droits de propriété intellectuelle, mais à établir une feuille de route évolutive qui coordonne au mieux les différents droits disponibles en fonction des modes d'exploitation envisagés et des territoires visés. La qualité plus que la quantité ! Contactez nous pour en parler.


Retrouvez tous nos articles sur la propriété intellectuelle sur notre blog #IPBoardingPass

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