Au cours d’une procédure devant l'Office Européen des Brevets (OEB), il est possible que vous entendiez parler de la Grande Chambre de recours. Mais qu’est-ce que cette instance particulière et pourquoi est-elle si importante pour le droit des brevets européens ?

Dans un précédent article de ce blog, nous avons abordé le mécanisme du recours pour essayer de sauver une demande/un brevet européen et la possibilité de saisir la grande chambre de recours pour des questions spécifiques (lors d’une saisine).

En quelques mots, la Grande Chambre de recours est la plus haute autorité juridictionnelle de l’OEB. Elle intervient dans des situations bien précises, soit pour trancher des questions de droit fondamental, soit pour assurer une application uniforme de la Convention sur le brevet européen (CBE).

Quand intervient la Grande Chambre de recours ?

Contrairement aux chambres de recours, qui examinent directement les recours formés contre des décisions de l'OEB, la Grande Chambre de recours n'est saisie que dans des cas particuliers.

La Grande Chambre peut être saisie :

• Par une chambre de recours, lorsqu'une question de droit d'importance fondamentale se pose ;

• Par le Président de l'OEB, lorsque des chambres de recours rendent des décisions divergentes sur une même question de droit;

• Par une partie, mais uniquement dans le cadre d'une procédure de révision, dans des conditions très spécifiques, par exemple en cas de non-respect du droit d'être entendu.

Vous remarquerez donc que la Grande Chambre ne rejuge pas l’ensemble d’un recours : elle ne traite que de questions juridiques particulières ou d’éventuelles erreurs fondamentales.

Quels types de questions la Grande Chambre de recours traite-t-elle ?

Les questions portées devant la Grande Chambre concernent souvent des points cruciaux du droit des brevets, comme :

• L'interprétation de critères de brevetabilité (nouveauté, activité inventive, etc.)

• La recevabilité de modifications pendant la procédure

• Les droits procéduraux fondamentaux des parties

Par exemple, si plusieurs chambres de recours interprètent différemment ce qui constitue une « activité inventive », le Président de l’OEB peut saisir la Grande Chambre pour obtenir une interprétation unique qui s’imposera à l’avenir.

Que se passe-t-il après une décision de la Grande Chambre de recours ?

Une fois saisie, la Grande Chambre émet soit une décision (dans une procédure de recours), soit un avis (lorsqu’elle est consultée pour avis juridique).

Ces décisions et avis lient non seulement la chambre de recours à l’origine de la saisine, mais servent également de référence pour toutes les procédures futures devant l’OEB.

En pratique, cela signifie que si une question de droit fait l'objet d'un avis ou d'une décision de la Grande Chambre, elle sera tranchée de manière uniforme par les chambres de recours, les divisions d'examen et les divisions d'opposition.

En résumé

Il est important de comprendre que saisir la Grande Chambre de recours directement est rare et très encadré. Le dépôt d’une requête en révision n'est possible que dans des cas exceptionnels, par exemple en cas de violation grave de droits procéduraux.

D'une manière générale, la procédure devant la Grande Chambre est complexe et technique. Elle suppose une excellente maîtrise du droit des brevets européen et des pratiques procédurales. Là encore, il est vivement conseillé de faire appel à votre mandataire en brevets pour défendre au mieux vos intérêts.

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