Au cours d'une procédure de délivrance d'un brevet européen ou à la suite de sa délivrance, il est possible que vous soyez confronté à la procédure de recours. Mais qu'est-ce que le recours et comment pouvez-vous en tirer avantage?

En quelques mots, on peut considérer que le recours est une procédure de « seconde chance » qui permet de contester une décision prise par l’office européen des brevets (OEB) et qui vous est défavorable.

Si l’Office Européen des Brevets refuse la délivrance d’un brevet sur votre invention, ou révoque ce dernier après l’avoir accordé (par exemple au cours d’une procédure d’opposition formée par un concurrent : voir ici notre article sur le sujet), alors il est possible de former un recours contre cette décision pour la faire réexaminer par la chambre de recours de l’OEB.

Quelles sont les décisions susceptibles de recours ?

Les décisions susceptibles de recours sont les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition et de la division juridique (A106(1)CBE).

Les chambres de recours, équivalentes à une juridiction de deuxième degré, sont compétentes pour examiner les recours formés contre les décisions des divisions de l’OEB susmentionnées (A21 CBE).

Qui peut déposer un recours ?

Il est disposé que toute partie à la procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions (A107 CBE).

Vous aurez noté que c’est une décision de l’OEB qui peut faire l’objet d’un recours. Ce terme « décision » est clé pour bien comprendre la procédure de recours.

Cette décision peut intervenir à différentes étapes de la procédure et peut par exemple consister en :

1. Un refus de délivrance du brevet : si l’OEB estime que votre invention ne remplit pas les critères de brevetabilité et refuse votre demande.

2. Une décision d'opposition : si, après la délivrance de votre brevet, un tiers (par exemple, un concurrent) conteste la validité de votre brevet et que l'OEB décide d'annuler ou de limiter votre brevet.

De manière générale, cela peut concerner toute autre décision de l’OEB affectant vos droits de brevet, par exemple en matière de maintien de votre brevet ou de rejet des modifications que vous avez proposées.

Pourquoi faire un recours ?

Faire un recours est une manière de contester une décision de l’OEB, et cela peut être essentiel pour protéger vos droits.

Envisager un recours peut permettre que vos droits aient bien été respectés si une décision semble mal fondée et peut permettre de clarifier des points de droit. En effet, les brevets sont régis par des règles complexes, et chaque décision peut avoir un impact important pour l'avenir.

Le recours peut aider à mieux comprendre comment ces règles s'appliquent.

En somme, le recours est un moyen vous permettant de défendre vos droits et de faire en sorte que l'Office Européen des Brevets revoie sa position sur une question importante.

Que faire après le recours ?

À la suite de l’examen de fond du recours, la chambre de recours statue sur le recours.

Elle peut ainsi soit exercer les compétences de l’instance ayant rendu la décision attaquée ou soit renvoyer l’affaire pour suite à donner à cette même instance.

À titre d’exemple, dans le cadre d’un recours sur une décision de la division d’examen, si la chambre de recours émet une décision favorable au demandeur, alors la procédure d’examen de la demande de brevet pourra reprendre son cours normal.

Toujours selon cet exemple, s’il s’avère que la chambre de recours émet une décision défavorable au demandeur en estimant le bien-fondé de la décision rendue en première instance, alors il ne reste à ce dernier qu’une seule possibilité : celle de saisir la Grande Chambre de recours.

Cette saisine peut également être sollicitée par la chambre de recours, mais quoiqu’il en soit la Grande Chambre de recours ne peut être sollicitée que pour certaines questions spécifiques. (nous reviendrons sur cet aspect dans un prochain article).

Bien entendu, la procédure de recours est une procédure complexe, qui laisse peu de place à l'improvisation et qui doit d'ailleurs être anticipée le plus tôt possible. Il est par exemple nécessaire dans le cadre d'une procédure d'opposition d'anticiper dès le début de la procédure la possibilité qu'un recours soit formé. Cela peut avoir un impact sur les requêtes des parties. Une mauvaise connaissance de ces mécanismes peut être dramatique pour la sauvegarde de vos droits.

Il est donc crucial de confier cette procédure à votre mandataire en brevets !

Retrouvez tous nos articles sur la propriété intellectuelle sur notre blog #IPBoardingPass.