Ça y est nous y sommes, le jour J pour l’entrée en vigueur de la JUB (Juridiction Unifiée du Brevet) et du brevet unitaire européen est arrivé.

Comme évoqué dans notre précédent article, l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet va avoir un impact substantiel dans le traitement des litiges en matière de brevets en Europe, et cela concerne autant les brevets unitaires que les brevets européens classiques.

Pour rappel, à l’heure actuelle, un brevet européen délivré confère à son titulaire un monopole d’exploitation de l’invention visée dans le brevet dans chaque état dans lequel ce brevet européen a été validé à l’issue d’une procédure d’examen et de délivrance (39 états possibles + 4 états de validation + 1 état d’extension). En outre, chaque état dispose d’une juridiction nationale qui lui est propre et qui est compétente pour traiter les litiges (nullité, contrefaçon etc…) relatifs au brevet européen validé dans cet état.

Afin de limiter les divergences de jurisprudence entre les juridictions nationales et dans un souci d’harmoniser le droit des brevets en Europe, le projet de brevet unitaire et d’une juridiction unifiée des brevets a vu le jour.

À compter du 1er juin 2023 la JUB est compétente pour tous litiges relatifs au brevet unitaire ainsi que pour les brevets européens classiques délivrés avant ou après cette date.

Toutefois il subsiste encore quelques subtilités concernant cette compétence exclusive.

Un brevet vraiment unitaire ?

En effet, la JUB n’a été ratifiée que par 17 états pour l’instant ce qui veut dire que le brevet unitaire et les décisions relatives à ce brevet unitaire ne peuvent s’appliquer pour l’instant qu’à ces 17 états (Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Suède).

Quid des autres états ?

Un litige relatif à un brevet européen délivré et validé dans un état n’ayant pas ratifié la JUB sera apprécié selon la juridiction nationale propre à cet état.

Brevet Unitaire vs Brevet Européen classique : quelle procédure de délivrance ?

Pour obtenir un brevet unitaire, il suffit de déposer une demande de brevet européen auprès de l’OEB qui examine la demande selon la procédure usuelle. Au moment de la délivrance du brevet européen, le breveté dispose d’un délai d’1 mois à compter de la délivrance pour requérir l’effet unitaire de son brevet européen. C’est donc uniquement à la délivrance du brevet européen que le choix du brevet unitaire peut être fait par le titulaire.

Pour les autres états non éligibles au brevet unitaire, il faut recourir à la procédure de validation comme pour le système antérieur au 1er juin 2023.

Le brevet européen classique et le brevet unitaire vont-ils coexister ?

Tout à fait, pour obtenir une protection dans les pays n’ayant pas ratifié la JUB (ex : Espagne ou Royaume-Uni), il convient de valider le brevet européen selon la procédure de validation usuelle.

La procédure de délivrance d’un brevet européen par l’Office européen des brevets va ainsi permettre d’obtenir un brevet européen comprenant une partie « unitaire » pour les pays ayant ratifié la JUB et une partie « classique » pour les autres pays parties à la CBE (convention du brevet européen) n’ayant pas ratifié la JUB.

À noter qu’il est également possible de renoncer au brevet unitaire pour les 17 états membres et d’opter pour la procédure de validation pour bénéficier d’un brevet européen classique (non unitaire) pour l’ensemble de ces pays.

Je suis titulaire d’un brevet européen, qu’est-ce que l’entrée en vigueur de la JUB implique pour moi ?

À compter du 1er juin 2023, la JUB devient compétente pour les brevets européens unitaires et les brevets européens classiques qui ont été délivrés avant ou qui seront délivrés après cette date.

Cependant il est prévu une « période transitoire » de 7 ans (pouvant être renouvelée une fois) permettant de déroger à la compétence exclusive de la JUB pour les brevets européens classiques. Il s’agit du mécanisme d’Opt-out. Durant cette période, il est donc possible pour le titulaire d’un brevet européen classique d’engager des actions directement devant les juridictions nationales sous réserve d’avoir déposé une requête d’opt-out devant la JUB.

Qu’est-ce que l’Opt-out, comment en bénéficier ?

L’opt-out permet au titulaire d’un brevet européen classique de déroger à la compétence exclusive de la JUB en matière de litige et donc de continuer de faire apprécier la validité et la contrefaçon de son brevet par les juridictions nationales des états dans lesquelles a été validé ce brevet.

Pour en bénéficier, le propriétaire d’un brevet européen classique (ou d’une demande de brevet) doit transmettre une demande de dérogation auprès de la JUB. Notre cabinet a déposé un grand nombre d’opt-out au cours d’une période anticipée connue des praticiens sous la dénomination de « Sunrise Period ». Cette période de dérogation anticipée a été mise en place 3 mois avant l’entrée en vigueur de la JUB pour permettre de sortir du système avant son entrée en vigueur.

Toute demande de dérogation effectuée pendant la « Sunrise Period » permet en effet d’éviter une attaque en nullité devant la JUB dès son entrée en vigueur.

Est-il possible de faire un opt-out après le 1er juin 2023 ?

L’entrée en vigueur de la JUB sonne le glas de la « Sunrise Period », toutefois la dérogation reste possible pendant une période transitoire de 7 ans (potentiellement renouvelable) à compter du 1er Juin 2023.

Attention cependant, aucune action devant la JUB ne doit avoir été initiée pour pouvoir déroger à la compétence exclusive de la JUB.

J’ai effectué une dérogation (opt-out) puis-je retirer celle-ci ?

Il est possible d’effectuer un retrait de la dérogation (procédure connue sous la dénomination opt-in) à tout moment pendant la durée de vie du brevet européen afin de soumettre ce brevet à la compétence exclusive de la JUB.

Attention cependant, si une requête « opt-in » est déposée, il ne sera plus possible de déposer une nouvelle demande « opt-out ». En d’autres termes la JUB ne donne la possibilité de déroger à sa compétence exclusive en matière de brevet européen qu’une seule fois durant la période transitoire.

Il convient également de noter qu’une demande « opt-in » ne peut se faire tant qu’aucune action n’a été engagée devant une juridiction nationale.

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