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La protection par dessin et modèle : comment protéger le design de son produit ?




Vous créez des bijoux, des vêtements, du mobilier design, des interfaces graphiques, ... N’oubliez pas de protéger l’aspect esthétique de vos produits.


L’apparence extérieure et les caractéristiques esthétiques de tout ou partie de vos produits, dans tous les domaines d’activités confondus, résultant entre autres des lignes, couleurs, formes et/ou ornementations peuvent être protégées par le biais du dépôt d’un dessin, c’est-à-dire un élément graphique en deux dimensions, ou d’un modèle, soit un élément graphique en trois dimensions.


L’enregistrement de dessins et modèles vous permet de bénéficier d’un titre de propriété industrielle vous conférant un monopole d’exploitation sur le design du produit ainsi protégé et renforce la protection offerte en parallèle par le droit d’auteur et les moyens d’action contre des tiers qui chercheraient à imiter ou copier vos produits.


A la différence du brevet qui protège les aspects techniques de votre produit, votre dessin et modèle en protège exclusivement l’apparence esthétique.

Dès lors, si le dessin et modèle ne constitue pas une alternative au brevet pour la protection des aspects techniques innovants d’un produit, il est important de noter que les deux modes de protection peuvent être cumulés, afin de vous offrir une protection optimale sur les différentes caractéristiques (techniques et esthétiques) de votre produit.


De plus, comme n’importe quel autre titre de propriété intellectuelle, vous pourrez ainsi céder ou concéder des licences à des tiers sur vos dessins et modèles.


Quelle protection pour les dessins et modèles ?

Sous réserve de son enregistrement, le dessin et modèle vous octroiera un monopole d’exploitation sur le design du produit ou d’une partie du produit pour une durée de cinq ans, pouvant être prolongé tous les cinq ans, pour une durée maximale de vingt-cinq ans, pour le ou les territoires dans lesquels un dépôt aura effectivement été réalisé. Attention : la durée de protection est susceptible de varier en fonction des pays.


Quelles créations peuvent être protégées ?

Pour pouvoir être valablement enregistré, un dessin et modèle doit cumuler les conditions suivantes :


  • Il doit être nouveau, c’est-à-dire qu’aucun dessin ou modèle identique ne doit déjà être connu du public, antérieurement à la date de dépôt de la demande d'enregistrement. Ainsi, afin d'être nouveau, un dessin et modèle doit différer par des détails non insignifiants de tout autre dessin ou modèle déjà divulgué.


Attention, le critère de nouveauté ne s’applique pas seulement aux dépôts de dessins et modèles mais également à tout usage ou divulgation d’un dessin et modèle, rendu accessible au public, y compris par le créateur lui-même.


Toutefois, une telle divulgation par le créateur lui-même ne sera pas considérée comme détruisant la nouveauté du modèle si elle a lieu dans les 12 mois précédant le dépôt. Prudence néanmoins, cette tolérance propre à l’Union Européenne n’existe pas nécessairement dans vos autres territoires d’intérêt.


De ce fait, on prendra soin d’initier les démarches de dépôt auprès des offices concernés avant toute divulgation, publication ou présentation au public du produit.


  • Le dessin et modèle doit avoir un caractère propre : l’impression visuelle d’ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti doit différer de celle produite par tout dessin et modèle déjà divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement.


  • Enfin, les éléments à protéger doivent être visibles dans une utilisation normale du produit. En effet, une pièce uniquement visible pendant l’entretien ou la réparation du produit (par exemple un moteur de véhicule, masqué par le capot dans le cadre de l’utilisation normale dudit véhicule) ne sera pas protégeable, puisqu’il s’agit de protéger l’aspect esthétique de la création.


Enfin, les éléments esthétiques créatifs peuvent bénéficier, selon les pays (et tel est bien le cas en France), d’une double protection, puisqu’ils peuvent également être protégés, à la fois par un titre de dessin et modèle et à la fois par le droit d’auteur. Le droit d’auteur existe dès la création de l’œuvre, sous réserve que celle-ci soit originale, et aucune formalité ou dépôt ne sont requis.


En conséquence, il est important avant de procéder à un dépôt de dessin et modèle de vous assurer que vous êtes juridiquement le titulaire des droits d’auteur pouvant exister sur la création concernée. Nous vous invitons à lire ici notre précédent article à ce sujet ou à nous contacter si vous avez des questions.


Retrouvez tous nos articles sur la propriété intellectuelle sur notre blog #IPBoardingPass


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