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Comment accélérer la procédure de délivrance d'un brevet ?



La perspective de l’engagement d’une action en contrefaçon de brevet (voir ici pour plus d'informations à ce sujet) ou encore la recherche de financements ou de partenaires sont des exemples de situations dans lesquelles on peut souhaiter disposer d’un brevet délivré le plus rapidement possible.


Il existe diverses façons d’accélérer la procédure de délivrance d’un brevet que nous allons expliquer dans cet article.


De nombreux Offices de Brevets (Europe, USA, Chine, Japon, Corée, Canada, Australie…) participent au programme PPH (« Patent Prosecution Highway ») qui consiste en une reconnaissance mutuelle du travail d’examen réalisé par ceux-ci.


Le programme PPH permet de faire traiter de manière accélérée une demande de brevet dont les revendications d’une demande correspondante sont considérées brevetables par un office partenaire de ce programme.

Il existe certaines conditions à satisfaire pour pouvoir demander ce traitement, comme le fait que les revendications correspondent suffisamment aux revendications brevetables de la demande de brevet correspondante.


En ce qui concerne l’obtention d’un brevet européen, il est possible de requérir une recherche accélérée puis un examen accéléré auprès de l’Office Européen des Brevets selon le programme dit « PACE ».


Un tel traitement accéléré implique en retour une certaine réactivité de la part du demandeur à chaque étape de la procédure. En cas de demande d’une prorogation de délai par exemple, la demande de brevet européen sera automatiquement écartée du programme PACE.


Il est également possible d’accélérer la procédure de délivrance d’une demande de brevet européen à certaines étapes spécifiques de celle-ci en renonçant à l’envoi par l’Office Européen des Brevets de certaines notifications, par exemple via une requête en examen sans condition, quels que soient les résultats de la recherche réalisée visant à révéler les documents de l’état de la technique pertinents en vue d’apprécier la nouveauté et l’activité inventive d’une invention.


Il existe également un mécanisme d’accélération de la procédure en France, l'INPI s'engageant alors à délivrer les brevets dans un délai de 20 mois à compter de la date du dépôt d’une demande de brevet français, le délai moyen de délivrance d’un brevet par l’INPI étant habituellement de 27 mois.


Cette demande doit être faite dans un délai de 10 mois à compter de la date du dépôt d’une demande de brevet français et doit satisfaire à certaines conditions dont l’obtention d’un rapport de recherche positif. Il est à noter qu’elle peut en outre entraîner une publication anticipée dont il convient de surveiller les conséquences éventuelles, notamment en lien avec le délai de priorité.


L’INPI offre également la possibilité de demander une délivrance accélérée, en 24 mois, des demandes de brevet ayant trait à des innovations liées à des traitements ou dispositifs anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID.

Enfin, il convient de noter qu’une procédure de délivrance sera toujours plus rapide si la demande est rédigée avec soin, à partir d’une connaissance précise de l’état de la technique (étude de brevetabilité menée au préalable) et en prenant en compte les règles et contraintes locales.


A ce titre, il est important lors des extensions internationales d’adapter la forme des demandes aux exigences locales plutôt que de déposer des textes identiques à celui de la demande prioritaire. Le recours à un Conseil ayant une connaissance précise du droit local est alors un atout indéniable pour accélérer les procédures et sécuriser ses droits.


L’intérêt de recourir à l’un ou l’autre de ces dispositifs doit donc être considéré au cas par cas. N’hésitez pas à contacter votre Conseil pour étudier l’opportunité de recourir à l’un ou l’autre de ces dispositifs pour vos propres brevets.


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