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Pourquoi toutes mes innovations ne peuvent pas être regroupées dans un seul brevet ?




L’unité d’invention est une exigence d’examen d'une demande de brevet qui peut être résumée par la formule suivante :

1 brevet = 1 invention

Ce critère est historique et international même si l’évaluation de l’unité d’invention peut différer légèrement d’un pays à l’autre.


Il répond à plusieurs objectifs parmi lesquels celui de permettre une meilleure classification des brevets dans les bases de données et celui d’assurer que le temps consacré à la recherche par les offices de brevets soit cohérent avec le montant de la taxe payée par le déposant.


On distingue dans la pratique deux principaux types d’unité d’invention : l’unité d’invention a priori et l’unité d’invention a posteriori.

Le manque d’unité d’invention a priori peut être soulevé lors d’une première lecture des revendications, sans connaissance de l’art antérieur, c’est-à-dire avant qu’une recherche d’antériorités ne soit effectuée par l’administration.


En pratique, à la lecture des revendications, l’examinateur chargé de la recherche peut considérer que plusieurs inventions distinctes sont revendiquées dans la même demande de brevet.


Par exemple, si une même demande de brevet vise à la fois la protection d’une roue de voiture aérodynamique (1ère revendication indépendante) et un siège chauffant de voiture (2ème revendication indépendante), un défaut d’unité d’invention peut être soulevé. En effet, une telle demande vise manifestement deux inventions différentes, les objets protégés ayant des caractéristiques techniques différentes, même si ils sont liés à un objet commun (la voiture). En pratique, les différences peuvent être plus ténues.

Si l’examinateur chargé de la recherche considère que le critère d’unité d’invention a priori n’est pas respecté, il peut exiger le paiement de taxes de recherches additionnelles pour pouvoir étudier indépendamment chacune des inventions et effectuer les recherches additionnelles nécessaires.


Le manque d’unité d’invention a posteriori peut être soulevé après la recherche d’antériorité, au stade de l’examen. Cela se produit lorsque la validité d’une revendication indépendante est remise en cause et que les revendications dépendantes présentent des caractéristiques qui visent des inventions différentes. On parle souvent de revendication « chapeau » pour désigner la revendication indépendante qui est remise en cause.


Par exemple, si une revendication indépendante chapeau vise une voiture présentant un confort accru grâce à de meilleurs amortisseurs, et qu’une première revendication dépendante vise cette même voiture équipée d’une roue aérodynamique (moins de vibrations ressenties) et qu’une autre revendication dépendante vise cette même voiture équipée d’un siège chauffant, alors le défaut d’unité d’invention sera soulevé si la revendication indépendante chapeau est considérée comme non brevetable.

En d’autres termes, à la suite de l’examen, si la revendication indépendante est remise en cause (voir notre article ici pour un rappel des conditions de validité d'un brevet), et que les deux revendications dépendantes sont considérées comme brevetables, elles visent toutefois toutes les deux des caractéristiques techniques différentes et sans lien entre elles hormis leur présence dans une voiture avec amortisseur dont les caractéristiques techniques ne sont pas brevetables en tant que telles.


Une solution proposée par les offices de brevet pour remédier à ces problématiques d’unité d’invention est le dépôt de demandes divisionnaires qui permettent de créer des nouvelles demandes issues de la demande initiale.


Une demande divisionnaire conserve la même date de dépôt que la demande initiale. En contrepartie de la conservation de la date de dépôt, le texte de la demande divisionnaire et la portée de protection ne pourra pas s’étendre au-delà du contenu de la demande initiale. Bien entendu, les revendications de la demande divisionnaire seront différentes puisque l’objectif est de protéger une invention différente.


Le dépôt d’une demande divisionnaire peut être aussi envisagée pour permettre un nouvel examen d’une partie de la demande initiale, notamment lorsque l’examen de la demande initiale est positif pour un premier mode de réalisation de l’invention mais négatif sur pour un second mode de réalisation : l’extraction du deuxième mode de réalisation considéré comme non brevetable permet d’obtenir une délivrance de la demande initiale limitée au premier mode de réalisation et de recommencer un nouvel examen sur ce deuxième mode de réalisation.


Retrouvez tous nos articles sur la propriété intellectuelle sur notre blog #IPBoardingPass.



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