Si vous nous suivez depuis longtemps, vous savez qu’un brevet d’invention est un titre de propriété intellectuelle et qu’une demande de brevet est un brevet en devenir. Vous savez également qu’il ne faut pas confondre les deux.

Mais concrètement, ça ressemble à quoi un brevet ? Et une demande de brevet ?

Le brevet est un document juridique que l’on peut comparer à un titre de propriété d’un bien physique : il est là pour définir notamment ce qui est protégé, par qui, depuis quand, où, etc.

Pour rappel, la demande de brevet, c’est le texte qui est déposé auprès d’un office et qui fait l’objet d’un examen de brevetabilité par cet office. Cette demande est publiée, indépendamment de l’issue de l’examen. Si l’invention, objet de la demande de brevet, est jugée brevetable par l’administration qui en fait l’examen, un brevet est délivré sur cette invention et le fascicule du brevet est publié à son tour.

Il est intéressant de comprendre comment ce document est structuré afin de pouvoir en faire une première analyse avant de consulter votre Conseil en Propriété Industrielle.

Même si quelques divergences peuvent apparaître selon les pays et les rédacteurs des demandes de brevets, le brevet se présente toujours sous la forme d’un document comprenant plusieurs parties et caractéristiques bien spécifiques :

Le titre

Le titre précise l’objet de l’invention en quelques mots.

La page de garde

La page de garde comprend les informations bibliographiques liées au document de brevet, notamment la date de dépôt, la date de publication et la date de délivrance le cas échéant, le demandeur, le titulaire, les inventeurs, les informations sur la priorité, etc.

Chaque document, demande de brevet ou brevet, possède un numéro de publication visible sur la page de garde, généralement en haut à droite. Le numéro de publication permet notamment de connaître le territoire de protection et de distinguer une demande de brevet d’un brevet. Pour l’interprétation de ce numéro de publication, nous vous renvoyons vers notre précédent article ici dédié aux numéros de publication.

Les revendications (claims en anglais)

Les revendications sont généralement vers la fin du document. Et pourtant, il s’agit de la partie la plus importante du document car les revendications définissent la portée de protection visée par le brevet. En d’autres termes, elles permettent de délimiter la frontière entre ce qui est autorisé et ce qui est interdit. Lors d’une analyse de contrefaçon, on détermine si l’objet argué de contrefaçon reproduit littéralement ou par équivalence les caractéristiques techniques des revendications délivrées.

Les revendications d’un brevet sont relativement figées, car elles correspondent à ce qui a été délivré par l’office en charge de l’examen du brevet. La portée de protection peut donc être déterminée de manière assez précise par une lecture et une interprétation des revendications.

En revanche les revendications d’une demande de brevet sont susceptibles d’évoluer au cours de l’examen. En particulier, il est possible que l’examen contraigne le demandeur à effectuer des modifications importantes des revendications avant d’envisager de délivrer un brevet sur l’invention correspondante. La portée de protection des revendications d’une demande de brevet est donc à analyser avec prudence.

Les revendications comprennent toujours au moins une revendication dite indépendante (la revendication 1 en général) et plusieurs revendications dépendantes.

La ou les revendications indépendantes définissent le cœur de la protection du brevet, et les caractéristiques essentielles à la réalisation de l’invention. Lorsqu’il y a plusieurs revendications indépendantes, chacune protège un objet différent (un dispositif, un procédé, une utilisation).

Chaque revendication dépendante vise à préciser une caractéristique technique additionnelle particulière qui vient donc limiter la portée de protection conférée par les revendications indépendantes. Il s’agit souvent de protéger un ou plusieurs modes de réalisation particuliers d’un concept plus général protégé par les revendications indépendantes.

Les revendications dépendantes se reconnaissent par leur formalisme spécifique qui cite la ou les revendications dont elles dépendent « Dispositif/procédé selon la revendication 1, …», suivies des caractéristiques techniques additionnelles visées.

La description

La description sert de support à l’interprétation des revendications. Elle est généralement divisée en plusieurs parties, dont les délimitations ne sont pas forcément visibles.

La première partie comprend une présentation du domaine technique de l’invention, puis un exposé de l’arrière-plan technologique de l’invention. Les inconvénients des solutions connues sont en général indiqués dans cette partie.

La description comprend ensuite un exposé des objectifs de l’invention, en particulier par rapport à l’arrière-plan technologique connu du déposant. Les objectifs sont fréquemment de résoudre les inconvénients des solutions antérieures.

Une partie « exposé de l’invention » présente l’invention et comprend souvent une reprise des revendications. Cette reprise des revendications est normalement accompagnée des avantages et effets techniques associés.

Enfin, la description comprend une liste des figures accompagnant la description, puis une description détaillée d’au moins un mode de réalisation de l’invention en s’appuyant sur les figures.

Les figures

Les figures et la description détaillée associée vise à faciliter la compréhension de l’invention.

Attention à ne pas faire d’interprétation trop rapide des figures car elles ne définissent en aucun cas la portée de protection du brevet, qui est définie uniquement par les revendications. Les figures permettent principalement de replacer l’invention dans son contexte.

L’abrégé

L’abrégé a un objectif principalement documentaire. Il permet de cerner rapidement le domaine de l’invention et son objet.

Alors, comment lire et interpréter un document brevet ?

Et bien, cela dépend du contexte !

Si vous cherchez à déterminer si votre invention est brevetable, il est important de lire la totalité des documents de brevet qui semblent pertinents, peu importe que les caractéristiques pertinentes soient divulguées dans la description, les revendications ou les figures. La pertinence du document n’est pas non plus liée à la présence d’un droit encore en vigueur : du moment que le document est accessible, il fait partie de l’art antérieur opposable.

Si vous cherchez à déterminer si vous pouvez librement exploiter votre invention sur un territoire donnée, vous pouvez en première analyse vous contenter de lire les revendications qui définissent le périmètre protégé et donc interdit à tout tiers non autorisé.

A noter d’ailleurs que vous pouvez alors vous limiter uniquement aux documents en vigueur sur le territoire considéré. Si le document considéré est une demande de brevet, il faut garder en tête que les revendications sont susceptibles d’évoluer au cours de l’examen.

Nous vous renvoyons à une précédente chronique ici pour bien comprendre la différence entre brevetabilité et liberté d’exploitation.

Bien évidemment, une analyse plus fine doit être confiée à votre Conseil en Propriété Industrielle. En effet, il peut être risqué de mal interpréter la portée d’un document sans une analyse précise des territoires couverts, de l’état des procédures, et de la portée de protection réelle. En outre, il est important d’avoir un œil expert, qui se tient à jour de l’évolution de la jurisprudence notamment pour mieux évaluer les risques et pistes de contournement éventuelles.

Vous savez maintenant lire un document de brevet et procéder aux premières analyses. A noter que les bases brevets sont librement accessibles à quiconque et que vous pouvez donc consulter par exemple espacenet pour mettre en pratique les enseignements de cet article !

En cas de besoin de précision, n’hésitez pas à nous contacter !

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